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Conduites de chauffage et ballon d’eau chaude dans un espace technique neutre
Photo d’illustration
Maison en travaux

Black Friday : Gaz dans le neuf : le seuil carbone l’écarte des logements dès 2027

Publié en septembre 2026, le décret n° 2026-863 fixe un seuil carbone pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude des bâtiments neufs. Pour les logements, il s’appliquera aux autorisations déposées à partir du 1er janvier 2027 et écartera le gaz, y compris en appoint, sous réserve des exceptions prévues.

En bref
  • Pour les logements, le seuil s’applique aux demandes de permis ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027.
  • Chaque énergie utilisée par les équipements concernés doit respecter un coefficient inférieur à 79 gCO₂eq par kWh d’énergie finale en PCI.
  • Les équipements utilisés en secours et ceux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid sont exclus de l’exigence, selon le code.
  • Dans l’existant, un seuil distinct de 300 gCO₂eq par kWh PCI concerne le chauffage et l’eau chaude, pas le refroidissement, pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027.

Au 10 novembre 2026, la règle est publiée, mais son application aux logements est encore à venir : à partir du 1er janvier 2027, les constructions dont le permis de construire ou la déclaration préalable sera déposé à compter de cette date devront respecter une nouvelle exigence environnementale. Le décret n° 2026-863 fixe, pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire, un coefficient inférieur à 79 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure d’énergie finale en pouvoir calorifique inférieur, ou PCI. En pratique, le gaz sera écarté, y compris comme appoint, sauf exceptions précises.

Ce changement vise les bâtiments neufs concernés, pas le retrait d’une chaudière déjà installée. Pour un projet, le repère essentiel est donc la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme, puis la composition de l’ensemble des équipements, et pas seulement le mode de chauffage principal.

Une règle publiée, mais pas encore applicable aux logements

Le décret n° 2026-863, daté du 12 septembre 2026, a été publié au Journal officiel le 13 septembre. Il modifie le code de la construction et de l’habitation et fixe des exigences de performance environnementale pour certains équipements installés dans les bâtiments. La date déterminante pour un logement est celle du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable : le texte s’applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2027. Il ne suffit donc pas que le chantier commence après cette date pour déterminer si le projet est concerné.

Le calendrier est progressif. Le code prévoit la même exigence pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public dont l’autorisation est déposée à partir du 1er janvier 2028, puis pour les autres catégories de constructions à partir du 1er janvier 2030. Il faut distinguer ces dates d’application de l’annonce politique : en avril 2026, le ministère présentait encore la fin du gaz dans le neuf comme une mesure à intégrer dans un texte réglementaire. Le décret publié en septembre a ensuite inscrit cette évolution dans le droit.

Le changement complète la réglementation environnementale des bâtiments neufs, dite RE2020. Dans son dossier d’avril, le ministère expliquait que les règles existantes limitaient déjà le gaz comme chauffage principal, mais laissaient encore possibles certains systèmes collectifs au gaz en appoint ou en hybridation. Le décret vise donc notamment ces configurations restantes, plutôt que de remplacer à lui seul l’ensemble des règles de construction.

Ce que signifie le seuil de 79 g de CO₂

Le décret ne fixe pas une quantité maximale d’énergie qu’un logement pourrait consommer. Il demande que le coefficient de transformation de chaque type d’énergie utilisé par l’équipement soit inférieur à 79 gCO₂eq par kWh d’énergie finale, calculé en PCI. Autrement dit, le critère s’applique énergie par énergie, selon les valeurs réglementaires prévues pour ces calculs. Il ne s’agit pas d’une mesure des émissions réelles d’un foyer ni d’un plafond de kilowattheures sur sa facture.

La Fédération française du bâtiment précise que les combustibles fossiles, dont le gaz naturel, le propane, le butane et le fioul, ne satisfont pas ce seuil pour les équipements concernés. Le texte écarte donc aussi un équipement hybride qui recourt au gaz, même si cette énergie ne sert qu’en appoint : l’examen porte sur chaque énergie utilisée, et non sur celle qui fonctionne le plus souvent. Le ministère avait d’ailleurs annoncé que la mesure concernerait le gaz même en appoint.

La règle porte sur trois usages : le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire. Un projet doit donc être examiné dans son ensemble. Une solution choisie pour le chauffage ne suffit pas à établir la conformité si un autre équipement, par exemple celui qui produit l’eau chaude, utilise une énergie ne respectant pas le seuil. Les équipements conformes restent à déterminer selon le projet et les autres règles applicables au bâtiment.

Les exceptions prévues par le texte

Le code écarte expressément de cette exigence les équipements utilisés en secours et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ce sont des cas définis par le texte, pas une dispense générale pour toute installation comportant un réseau à proximité. De même, la mention du secours ne doit pas être confondue avec l’appoint habituel d’un système hybride : la FFB distingue les équipements utilisés en secours des équipements hybrides qui recourent à une énergie fossile. La configuration doit donc être vérifiée au regard de la fonction réelle de l’équipement et des règles applicables.

Le décret prévoit aussi des cas particuliers pour les extensions de bâtiments. L’exigence peut ne pas s’appliquer en cas d’incompatibilité avec des servitudes ou avec des règles relatives au droit des sols ou au droit de propriété. Une autre exception concerne les extensions dont les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude, si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou représente moins de 30 % de celle du bâtiment existant. Il ne s’agit donc pas d’une exemption automatique pour toute extension de petite taille.

Dans les cas concernés, le maître d’ouvrage doit justifier la situation par une note établie par un professionnel répondant aux conditions du texte. La note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement. Pour un projet d’extension, il faut donc vérifier à la fois la surface, la présence ou non d’un nouvel équipement et les justificatifs nécessaires, plutôt que de s’appuyer uniquement sur le seuil de superficie.

Ce qu’un projet de logement doit vérifier

Pour un particulier qui fait construire, la première vérification consiste à confirmer la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable. Si le dossier est déposé à compter du 1er janvier 2027, il faut examiner l’ensemble des équipements prévus et toutes les énergies auxquelles ils recourent. Cette vérification concerne le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude, y compris les fonctions d’appoint.

  • Relevez la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme, qui détermine l’application de la règle aux logements.
  • Faites préciser les énergies utilisées par chaque équipement, notamment pour l’eau chaude et les systèmes hybrides.
  • Demandez sur quelle exception le projet s’appuie, le cas échéant, et quels éléments doivent la justifier, en particulier pour une extension.

Le décret ne désigne pas un équipement unique qui conviendrait à toutes les constructions. La FFB cite parmi les énergies pouvant répondre au seuil l’électricité, le bois-énergie et le solaire thermique avec appoint électrique ou bois. Cela ne dispense pas de vérifier la conformité de l’installation complète ni les autres exigences de construction applicables au projet. L’objectif pratique est de faire clarifier ces points dès la conception, avant le dépôt du dossier, plutôt que de découvrir une incompatibilité au stade des travaux.

Logement existant : une règle distincte

Le seuil de 79 g prévu pour le neuf ne commande pas de retirer une chaudière au gaz déjà en place. La FFB indique qu’aucun remplacement n’est imposé pour les équipements existants. Le décret prévoit toutefois une règle distincte pour l’installation de nouveaux équipements dans un bâtiment existant : à partir du 1er janvier 2027, pour les travaux engagés après cette date, le seuil de 300 gCO₂eq par kWh PCI s’applique aux équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, et non aux équipements de refroidissement. Le seuil est examiné pour chaque énergie utilisée.

Cette distinction est essentielle : le seuil applicable au neuf ne doit pas être étendu à la rénovation, qui relève de l’article R. 171-13 du code et de ses propres dispositions. Pour un logement existant, le sujet n’est donc pas une interdiction générale du gaz à partir de 2027, mais le respect des exigences applicables à l’équipement neuf installé et aux travaux réalisés. La règle de 79 g, elle, concerne les projets de bâtiments neufs soumis au calendrier du décret.

Sources

  • Chapitre II : Construction des bâtiments, article R. 172-14, Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, 14 septembre 2026
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819399/2026-10-01/
  • Article R. 171-13 du Code de la construction et de l’habitation, Légifrance, 14 septembre 2026
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054837844/2027-01-01
  • Pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable, dossier de presse, Ministère chargé de la Transition écologique, avril 2026
    https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/20260423_DP_PLanElectrification.pdf
  • Fin du gaz en construction neuve et des solutions hybrides au fioul en rénovation à partir de 2027, Fédération française du bâtiment, 17 septembre 2026
    https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite/fin-du-gaz-construction-neuve-et-fin-du-fioul-en-renovation-a-partir-de-2027
  • Fin du gaz dans la construction neuve : le décret est paru, Banque des Territoires, Localtis, 15 septembre 2026
    https://www.banquedesterritoires.fr/fin-du-gaz-dans-la-construction-neuve-le-decret-est-paru

Questions fréquentes

Une chaudière au gaz déjà installée devra‑t‑elle être retirée en 2027 ?

Non. Le seuil de 79 g concerne les équipements installés dans les bâtiments neufs soumis au calendrier du décret. Pour un bâtiment existant, le texte prévoit une règle distincte pour les nouveaux équipements de chauffage ou d’eau chaude, sans imposer le retrait d’un appareil déjà en place.

Une pompe à chaleur hybride avec appoint au gaz est‑elle concernée ?

Oui, si le projet relève de la règle applicable au neuf : le critère s’apprécie pour chaque énergie utilisée, et la FFB indique qu’un équipement hybride recourant à une énergie fossile ne satisfait pas le seuil. Le code prévoit toutefois une exception pour les équipements utilisés en secours, à distinguer d’un appoint habituel.

Quelle date détermine l’application de la règle à un logement neuf ?

C’est la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable. Pour les bâtiments à usage d’habitation, le code vise les demandes déposées à compter du 1er janvier 2027.

La rédaction

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